Autorisation de voirie

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Conseil général, Etat), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, la Compagnie des eaux, etc.), soit enfin par les riverains. Pour ces derniers, l'obtention d'une autorisation de voirie délivrée par la mairie est nécessaire avant tout chantier. Il en est de même pour les occupations temporaires du domaine public routier.

On distingue les permissions de voirie et les permis de stationnement.

La permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :

- création d'un branchement particulier au réseau d'eau potable ou d'assainissement,
- création d'un bateau (accès à une propriété privée),
- création d'une évacuation d'eaux pluviales,
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

Le permis de stationnement correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :

- stationnement de bennes à gravats,
- stationnement d'échaffaudages,
- stationnement provisoire de véhicules ou d'engins (déménagements, travaux).

Comment obtenir votre autorisation ?

Constitution du dossier
- remplir le formulaire proposé
- si la demande concerne un échaffaudage, un branchement ou une palissade, joindre un descriptif sommaire des installations envisagées et un plan coté des lieux. Pour un projet de branchement, joindre également un plan coté des réseaux.

Dépôt du dossier
En mairie,
- soit par fax 04 77 83 77 15
- soit par mail : commune.st.joseph@wanadoo.fr
Délai d'instruction : deux semaines

Validité : les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l'intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d'autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l'autorisation.

Obligation du bénéficiaire : responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d'affichage de l'autorisation